Conditions générales

Rapperswil, séptembre 2017

Conditions générales Domain Privacy
Les présentes conditions générales Domain Privacy (ci-après dénommées « CG Domain Pri-vacy ») s'appliquent à tous les services liés aux noms de domaine que nous offrons. En utili-sant nos services liés aux noms de domaine, vous acceptez les CG Domain Privacy suivantes dans leur intégralité et sans aucune modification.

1. Champ d'application et conclusion du contrat

1.1 Les présentes CG Domain Privacy ont pour objet l'utilisation des services liés aux noms de domaine que la société Swiss Domain Trustee SA (ci-après dénommée « Swiss Domain Trustee ») fournit à ses clients (ci-après dénommés « client ») par l'intermédiaire de partenaires.

1.2 Le client choisit parmi la gamme des services disponibles au moment de l'utilisation les services liés aux noms de domaine à fournir par Swiss Domain Trustee et transmet sa commande ferme à Swiss Domain Trustee par l'intermédiaire du parte-naire. En transmettant la commande au partenaire, le client accepte les présentes CG Domain Privacy, les directives et/ou conditions du registre respectif gérant une TLD (ci-après dénommées « CG Registre ») ainsi que d'éventuels partenaires qui fournissent des services spécifiques (ci-après dénommées « CG Partenaire »). Swiss Domain Trustee peut demander au client de renouveler son acceptation par l'activa-tion d'un champ de contrôle correspondant. Le client prend connaissance du fait que les CG Registre et/ou les CG Partenaire peuvent être modifiées à tout moment sans que Swiss Domain Trustee puisse exercer une quelconque influence sur ce point. Le client est tenu de s'informer des éventuelles modifications des CG Registre et/ou des CG Partenaire et de respecter les CG Registre et/ou les CG Partenaire en vigueur.
2. Services et droits de Swiss Domain Trustee

2.1 Généralités

2.1.1 Swiss Domain Trustee offre à ses clients le service «Domain Privacy» via des partenaires. Domain Privacy aide à protéger les clients contre les abus en raison des données personnelles habituellement publiées dans le cadre de l’enregistrement d’un domaine. Avec Domain Privacy, la fiche Whois contient totalement ou partiellement, à la place des données du client et conformément au point 8.1, les informations standard de Swiss Domain Trustee, qui représente ainsi le client.

2.1.2 Avec Domain Privacy, Swiss Domain Trustee est affiché publiquement comme détenteur du nom de domaine. Vis-à-vis de Swiss Domain Trustee, le client est détenteur du nom de domaine et seul responsable de son utilisation, son enregistrement, son transfert et son renouvellement. Swiss Domain Trustee permet au client d’utiliser le nom de domaine conformément à la loi applicable et aux présentes CGV Domain Privacy.

2.1.3 Swiss Domain Trustee transmet les demandes de tiers concernant le nom de do-maine du client par e-mail ou courrier postal à l'adresse e-mail ou postale du client enregistrée chez Swiss Domain Trustee, sans être tenue d'examiner préalablement leur contenu, de les traiter ou d'y répondre.

2.2 Droit de Swiss Domain Trustee de refuser de fournir des services liés aux noms de domaine

2.2.1 S'il existe, selon l'appréciation de Swiss Domain Trustee, un indice concret ou un soupçon fondé que le client n'est pas autorisé à utiliser, enregistrer ou transférer un nom de domaine, Swiss Domain Trustee se réserve le droit de refuser de fournir le service correspondant.

2.2.2 Lorsque Swiss Domain Trustee constate un usage abusif de ses services liés aux noms de domaine ou une utilisation non autorisée de données et d'informations par le client, ou lorsque Swiss Domain Trustee craint une atteinte à la réputation par l'utilisation du nom de domaine du client, elle est en droit de suspendre ses services sans autre avis préalable jusqu'au rétablissement d'une situation régulière et con-forme au droit.

2.2.3 Le client prend connaissance et approuve que certains registres et/ou partenaires se réservent le droit, dans des circonstances particulières (p. ex. en cas de violation de lois, directives ou conditions applicables ou pour des raisons techniques), de re-fuser, modifier, supprimer ou transférer un enregistrement, de refuser ou sus-pendre leurs services ou de réinitialiser ou bloquer temporairement des noms de domaine.
3. Droits et obligations du client

3.1 Généralités

3.1.1 Le client est responsable du respect des exigences pour Domain Privacy. Le client s’engage notamment à n’utiliser le nom de domaine concerné qu’à des fins légales et irréprochables, conformément aux éventuelles instructions de Swiss Domain Trustee, des présentes CGV Domain Privacy, des CGV du registraire et des CGV du partenaire. Sont notamment interdits:

3.1.2 l'utilisation illicite (p. ex. violation des droits de Swiss Domain Trustee ou de tiers, non-respect des offres réglementaires) ;

3.1.3 le fait de rendre accessibles des contenus et/ou applications qui violent des droits de propriété intellectuelle (en particulier marques, droits d'auteur, bre-vets, modèles, savoir-faire) ;

3.1.4 l'utilisation à des fins discriminatoires, insultantes, immorales, obscènes ou au-trement contestables ;

3.1.5 la diffusion de maliciels, virus, chevaux de Troie, attaques par déni de ser-vices, etc. pour porter atteinte aux logiciels, matériels informatiques et don-nées de tiers ou pour donner accès aux systèmes de tiers, aux données, etc. ;

3.1.6 la diffusion de pourriels (spam) ou courriers indésirables, de systèmes pyra-midaux, d'e-mails d'hameçonnage (phishing), de requêtes au contenu douteux ou similaires ;

3.1.7 l'interception ou la surveillance non autorisées des communications de tiers et des données ;

3.1.8 le fait de masquer ou dissimuler l'identité du client dans le cadre de la com-munication avec des tiers ;

3.1.9 une utilisation susceptible de mettre en danger la réputation de Swiss Domain Trustee.

3.2 Obligation de fournir des informations véridiques

3.2.1 Lors de la commande et de l'utilisation des services par l'intermédiaire de parte-naires, le client est tenu de fournir à Swiss Domain Trustee des informations véri-diques et compréhensibles. Swiss Domain Trustee peut demander au client à tout moment et sans indication de motifs de fournir ultérieurement des documents, des renseignements ou (p. ex. en cas de conventions de transfert litigieuses, de décla-rations de transfert unilatérales ou de modifications par des tiers) des attestations permettant à Swiss Domain Trustee de vérifier l'exactitude des informations. Swiss Domain Trustee est en droit de suspendre ou de refuser les services lorsque le client omet de remettre les documents, renseignements ou attestations appropriés dans le délai imparti par Swiss Domain Trustee.

3.2.2 Le client doit en outre veiller à ce que les données des clients saisies dans le cadre de la commande (adresse de facturation, adresse administrative et contact tech-nique) soient à jour, complètes et exactes pendant toute la durée de l'enregistre-ment. Swiss Domain Trustee n'est pas tenue de prendre en compte d'autres don-nées que celles communiquées lors de la commande ni de procéder à des investiga-tions en vue de rectifier ces données.

3.2.3 Si les données client (adresse de facturation, adresse administrative et contact technique) s'avèrent incomplètes, incorrectes ou non actuelles et que le client n'ob-tempère pas à l'injonction de Swiss Domain Trustee d'y remédier dans un délai de deux (2) jours civils, ou si l'identité du client ne peut être établie ou si les communi-cations de Swiss Domain Trustee ne peuvent être notifiées à l'adresse de factura-tion, Swiss Domain Trustee est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

3.3 Responsabilité pour les paramètres d'identification

3.3.1 Les mots de passe et autres paramètres d'identification que Swiss Domain Trustee communique au client sont destinés à l'utilisation personnelle par ce dernier et doi-vent être traités de manière confidentielle. Le client assume seul l'entière responsa-bilité de l'utilisation des mots de passe et des paramètres d'identification.

3.4 Réception et notification de défauts

3.4.1 Le client est tenu de recevoir et de contrôler les communications et les adaptations faites par Swiss Domain Trustee sur la base des présentes CG Domain Privacy (ci-après dénommées « résultat du travail ») immédiatement après leur mise à disposi-tion ou transmission, et d'examiner si elles présentent des défauts. Le résultat du travail est réputé accepté en cas d'utilisation productive de celui-ci par le client ou si le client ne signale pas les éventuels défauts avec une description claire à Swiss Domain Trustee par écrit (par courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception subséquent par Swiss Domain Trustee) et dans un délai d'un (1) jour ouvré à compter de la remise de la commu-nication ou de la mise à disposition du résultat du travail.
4. Facturation et conditions de paiement

4.1 L'obligation de paiement naît à la conclusion du contrat.

4.2 En général, Swiss Domain Trustee établit ses factures au client par l'intermédiaire du partenaire à l'avance pour la durée contractuelle choisie. La facture est payable jusqu'à l'échéance indiquée sur la facture.
5. Demeure du client

5.1 Si le client n'a pas encore payé à Swiss Domain Trustee le montant facturé pour les services liés aux noms de domaine, cette dernière est en droit de refuser ou de suspendre la fourniture des services en question jusqu'au paiement intégral de la facture.

5.2 En cas de demeure du client, Swiss Domain Trustee est également en droit de per-cevoir des intérêts moratoires de 8 % et, dès le deuxième rappel, des frais de rap-pel couvrant les coûts. Swiss Domain Trustee est en outre en droit de résilier les services avec effet immédiat conformément au ch. 9.4.
6. Garantie

6.1 Swiss Domain Trustee fournit les services liés aux noms de domaine de manière di-ligente et professionnelle, dans le cadre des ressources opérationnelles dont elle dispose et des exigences prévisibles, pour autant qu'elle n'en soit pas empêchée par des circonstances qui ne lui sont pas imputables.

6.2 Le client est tenu de signaler les défauts des résultats du travail mis à disposition par Swiss Domain Trustee par écrit. L'avis des défauts doit respecter les prescrip-tions du ch. 3.4 (Notification des défauts) et intervenir en temps utile. Swiss Do-main Trustee remédiera à ces défauts dans un délai raisonnable d'au moins 30 jours, à moins qu'un délai plus long ne soit exceptionnellement nécessaire selon l'appréciation de Swiss Domain Trustee. La garantie est caduque si l'avis des dé-fauts n'est pas donné en temps utile.
7. Responsabilité

7.1 Swiss Domain Trustee et le client répondent l'un envers l'autre sans restriction des dommages directs et démontrés causés par une intention illicite ou une négligence grave. Toute responsabilité de Swiss Domain Trustee et du client est expressément exclue en cas de négligence légère, ainsi que pour les dommages indirects ou con-sécutifs.

7.2 Sont notamment considérés comme dommages consécutifs le gain manqué, la perte de production, les dommages de réputation et la perte de données, en particulier en raison de la publication erronée de données de titulaire.

7.3 La responsabilité de Swiss Domain Trustee pour la négligence moyenne ou normale est limitée à un montant de CHF 100'000.00 par année civile.

7.4 Swiss Domain Trustee décline également toute responsabilité pour les dommages dus à des circonstances non imputables à Swiss Domain Trustee, telles que les fautes de frappe ou d'orthographe du client, l'enregistrement ou le transfert illicite du nom de domaine ainsi que les erreurs de transmission et les retards liés aux in-terruptions des réseaux de communication.

7.5 Swiss Domain Trustee ne répond en outre pas des dommages causés par la non-transmission de requêtes de tiers selon le ch. 2.1.3.

7.6 Nonobstant la limitation de responsabilité prévue au ch. 7.1, le client s'engage à li-bérer entièrement Swiss Domain Trustee, le registre et/ou le partenaire concerné, y compris leurs organes et auxiliaires, de toutes les prétentions de tiers résultant de la violation de ses obligations contractuelles ou de l'utilisation, de l'enregistrement ou du transfert illicite de noms de domaine. Le dommage à réparer comprend aussi les frais d'une défense en justice adéquate de Swiss Domain Trustee, du registre et/ou du partenaire concerné. Le client s'engage à soutenir Swiss Domain Trustee et les tiers auxquels elle a recours dans une éventuelle procédure.

7.7 Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé ainsi qu'en présence de dis-positions légales impératives.
8. Publication de données

8.1 Swiss Domain Trustee attire l'attention du client sur le fait que, pour l'exécution du contrat ainsi que pour des motifs juridiques, le client est tenu de lui fournir les don-nées (personnelles) qui suivent, et que ces données doivent, dans certaines circons-tances, être publiées sur Internet (Whois) par Swiss Domain Trustee, en particulier dans les cas mentionnés sous ch. 8.3 :

8.1.1 le nom du client (titulaire) du nom de domaine ;

8.1.2 l'adresse complète du titulaire du nom de domaine ;

8.1.3 si le titulaire du nom de domaine est une personne morale, une société en nom collectif ou une société en commandite, les noms des personnes phy-siques habilitées à la représenter ;

8.1.4 l'adresse de contact complète pour les questions techniques et administratives (y c. adresse postale et e-mail, numéro de téléphone) ;

8.1.5 les données d'enregistrement du nom de domaine concerné et de la dernière modification de cet enregistrement ;

8.1.6 l'adresse IP du serveur DNS activé ;

8.1.7 le registraire.

8.2 Le client octroie à Swiss Domain Trustee ainsi qu'au registre et au partenaire con-cernés une licence irrévocable, non exclusive, incessible et gratuite pour l'utilisation des données figurant dans le système d'enregistrement correspondant, dès lors que cela est nécessaire pour la prestation de services de registre.

8.3 Le client consent au plus tard au moment de l'utilisation des services de Swiss Domain Trustee (par l'intermédiaire du partenaire) à ce que Swiss Domain Trustee puisse, à tout moment et sans préavis ainsi qu'à sa seule discrétion, publier, outre le nom du client, les données disponibles du client comme données de titulaire pour le nom de domaine concerné, en lieu et place des données de Swiss Domain Trustee, et qu'elle puisse divulguer ces données au registre, aux partenaires, aux autorités et aux tribunaux ainsi que des tiers (p. ex. titulaires de droits ou leurs représentants légaux). La publication ou la divulgation des données sans le consentement du client peut en particulier être nécessaire dans les cas suivants:

8.3.1 en vertu d'exigences juridiques qui obligent Swiss Domain Trustee à publier ou à divulguer les données, à sa seule discrétion ;

8.3.2 en vertu d'une injonction judiciaire ou administrative ;

8.3.3 en cas d'utilisation ou d'enregistrement du nom de domaine qui viole, selon l'appréciation de Swiss Domain Trustee, des exigences juridiques ou régle-mentaires, des droits de tiers, des exigences du registre ou du partenaire ;

8.3.4 en cas d'exigences et de prétentions de tiers envers Swiss Domain Trustee qui s'opposent à l'utilisation ou à l'enregistrement du nom de domaine du client, p. ex. au motif que le nom de domaine du client ou son utilisation violerait des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers ou enfreindrait des lois et des réglementations de toutes sortes, toujours selon l'appréciation de Swiss Domain Trustee ;

8.3.5 en cas de décisions rendues dans des procédures de règlement des litiges du registre ;

8.3.6 au cas où le client ne remplit pas ses obligations envers Swiss Domain Trustee ou le partenaire ;

8.3.7 en cas de résiliation ou de cessation du contrat entre le client et Swiss Domain Trustee ou de tout autre arrêt des services de Swiss Domain Trustee à l'égard du client.

8.4 Au plus tard en utilisant les services de Swiss Domain Trustee (par l’intermédiaire de partenaires), le client accepte que Swiss Domain Trustee puisse, à tout moment, sans préavis et à sa propre discrétion, conformément aux conditions du point 8.3, charger le registraire responsable de supprimer les entrées du serveur de noms pour le nom de domaine concerné.
9. Durée du contrat et résiliation

9.1 Les présentes CG Domain Privacy s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des services liés aux noms de domaine par le client.

9.2 Le contrat entre Swiss Domain Trustee et le client concernant les services liés aux noms de domaine entre en vigueur, y compris les présentes CG Domain Privacy, dès l'acception de la commande du client (cf. ch. 1.2) par Swiss Domain Trustee. L'acceptation de Swiss Domain Trustee est donnée par l'envoi des documents con-tractuels à l'adresse e-mail indiquée par le client pour les communications liées au contrat, mais au plus tard à la fourniture des services liés aux noms de domaine au client et vaut pour la durée choisie dans la commande du client, mais au plus tard jusqu'à l'expiration de l'enregistrement du dernier nom de domaine concerné.

9.3 Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours pour la fin de la durée contractuelle convenue. La résiliation par le client doit intervenir par l'intermédiaire du partenaire ou par écrit sous forme d’e-mail. Swiss Domain Trus-tee est aussi en droit de résilier le contrat par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par le client pour les communications liées au contrat. À défaut de résiliation en temps utile, le contrat se renouvelle automatiquement pour la durée contractuelle conve-nue.

9.4 Si Swiss Domain Trustee soupçonne, selon sa propre appréciation, que le client con-trevient à des dispositions contractuelles (y compris aux présentes CG Domain Pri-vacy) ou qu'il utilise les services à des fins contraires au droit, ou si Swiss Domain Trustee reçoit une requête administrative ou judiciaire ou une communication cor-respondante du registre, des partenaires ou de tiers, Swiss Domain Trustee est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ces cas, le client est tenu de payer à Swiss Domain Trustee toutes les rémunérations dues jusqu'à la cessation ordinaire du contrat ainsi qu'un dédommagement pour tous les frais supplémen-taires liés à la résiliation du contrat avec effet immédiat.

9.5 Swiss Domain Trustee peut en outre résilier le contrat conclu avec le client avec ef-fet immédiat lorsqu'une procédure de faillite ou pour insolvabilité a été ouverte contre le client ou qu'il appert manifestement, par d'autres voies, que le client n'est plus en mesure de s'acquitter de ses obligations de paiement, et que le client ne verse pas, avant la fin de la durée du contrat, les frais de la période contractuelle suivante ni ne fournit de sûretés correspondantes.

9.6 Si le contrat est résilié pendant la durée contractuelle, le client n'a pas droit au remboursement au prorata des rémunérations déjà versées.
10. Modification des conditions contractuelles

10.1 Swiss Domain Trustee se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les conditions contractuelles, y compris les présentes CG Domain Privacy. Les modi-fications sont affichées sur le site Internet de Swiss Domain Trustee et entrent en vigueur dès leur mise en ligne.

10.2 Swiss Domain Trustee avise le client des éventuelles hausses de prix ou restrictions de prestations (p. ex. pour des raisons réglementaires) au détriment du client pen-dant la durée du contrat par écrit, moyennant un e-mail adressé directement au client ou par l'intermédiaire du partenaire. Si le client n'accepte pas les modifica-tions, il peut signifier son refus à Swiss Domain Trustee dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication par l'intermédiaire du partenaire dans son panneau de commande et résilier le contrat pour la fin du mois. À défaut de communication écrite dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées par le client.
11. Autres dispositions

11.1 Les parties renoncent à exercer la compensation sur leurs créances réciproques.

11.2 Les droits et obligations découlant des présentes CG Domain Privacy ne peuvent être transférés à des tiers qu’avec le consentement écrit de l'autre partie. Le trans-fert du contrat de Swiss Domain Trustee à son éventuel successeur en droit ou à une société apparentée est excepté de cette disposition.

11.3 Les litiges issus des présentes CG Domain Privacy et les éventuels litiges nés du ou en lien avec le rapport contractuel entre Swiss Domain Trustee et le client sont ex-clusivement soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois ainsi que des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG).

11.4 Le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires au siège de Swiss Domain Trus-tee. Alternativement, Swiss Domain Trustee est en droit de poursuivre le client au domicile de celui-ci.